CNIL et lois sur la géolocalisation

CNIL et lois sur la géolocalisation des véhicules de société

La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés impose une finalité déterminée, explicite et légitime à l’utilisation par l’entreprise d’un dispositif de tracking de véhicule.
Elle considère que la mise en œuvre d’un système de repérage à distance des véhicules d’une entreprise n’est admissible que si elle a pour finalité :

– Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l’utilisation du véhicule.
Par exemple : les ambulances dans le cadre de la dématérialisation de la facturation de l’assurance maladie.

– Assurer la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge, et notamment retrouver le véhicule en cas de vol.
Par exemple, avec un dispositif inerte activable à distance à compter du signalement du vol.

– Mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence.
Par exemple : identifier l’employé le plus proche d’une panne d’ascenseur ou l’ambulance la plus proche d’un accident.

– Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen.

– Respecter une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés.

– Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’employeur.

En cas de non-respect de la loi, la géolocalisation peut faire l’objet de lourdes peines devant la justice.